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Informatique et liberté
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Réclamation Litige et Médiation
Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre interlocuteur habituel est à votre disposition en cas de difficulté. Contactez-le au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l’e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : CABINET REM– Service des Réclamations –ou 161 crs Albert THOMAS via : reclamations@rem-online.net
Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l'ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).
A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :
-
10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande
-
2 mois pour vous apporter une réponse
Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également au médiateur de la CSCA en effectuant une demande par écrit aux coordonnées suivantes :
La Médiation de l'Assurance
Pole CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex09
le.mediateur@mediation-assurance.org
Le texte de la charte est disponible à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
4 place de Budapest cs92459 75436 PARIS
Tel : 01 49 95 40 00
Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.
Archivage de l'adhésion
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus.
Nous procéderons à un archivage des bulletins d’adhésion et des pièces sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
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Informatique et libertés
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Fait à Lyon le 17.12.2018
Pour « CARAT-PATTES » par délégation le Cabinet REM.
