CONDITIONS D'ADHESION au PROGRAMME

 

Nom commercial : CARAT-PATTES (Cabinet REM pour la france)
Site internet :
161 cours Albert Thomas – 69424 LYON CEDEX 03 FRANCE
SARL au capital de 300 000 Euros
RCS LYON : 316 619 840 – Code APE : 6622 Z
Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°07002057
www.orias.fr

POUR LE SITE »CARAT-PATTES » N° tel :+33(0)4 72 33 33 33 
Email : contact@carat-pattes.eu

 

Informations légales

Société de courtage régie par le Code des Assurances RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances. Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des Impôts.

 

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (N°1829572 et N°1829574). L'éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet. Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez par e-mail à l’administrateur du site contact@carat-pattes.eu.

 

Pour plus de renseignements sur les informations légales de REM, la présentation générale et les informations techniques du site « CARAT-PATTES » ou encore sur la protection du droit des internautes, vous pouvez vous rendre sur la page « Infos Légales » de notre site en vous rendant à l’adresse suivante sur internet :contact@rem-online.net

 

1. Champs d’application et modification des Conditions d'adhésion au programme.

Toute souscription sur le site internet « Carat Pattes » entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux conditions d'adhésion au programme ci-dessous énoncées, ainsi qu’aux conditions d’adhésion à l’association « A.I.S.B.L  CARAT-PATTES » sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance.

 

CARAT-PATTES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions d'adhésion . En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions d'adhésion  en vigueur au jour de la souscription.

 

Pour simplifier l’application des conditions d'adhésion et une meilleure lisibilité pour le client, ces dernières seront datées et signées à chaque mise à jour.

 

2. Accès au site

L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès à l'Internet et les coûts de l'utilisation du site.

 

3. L’offre Carat Pattes

REM propose une adhésion avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 121-2-1 du Code des assurances, qui prévoit la possibilité pour l’internaute de connaître avant l’adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire. Par ailleurs, les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible.

 

Des documents sont aussi associés à chaque produit  et à chaque prestation proposés sur le site et mis à disposition des internautes : descriptifs, tableaux de garanties, conditions générales du produit avec lexique.

  • Etude gratuite et personnalisée adhésion  en ligne en direct sur nos pages sécurisées
  • Envoi direct par E-mail de votre adhésion, vos conditions générales et votre « attestation d’adhésion à l’association « A.I.S.B.l. CARAT-PATTES »
  • Paiement sécurisé en ligne pour vous simplifier la vie( mandat SEPA)

4. Validité des offres CARAT-PATTES

Il n’existe donc aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel. Par conséquent, toute demande d’adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions:

  • Que les règles de souscription (qui définissent les demandes d’adhésion en ligne) soient respectées
  • Que le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement des documents contractuels.

A noter que toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

 

Les conditions générales du produit « CARAT-PATTES » ne fixent pas de délai minimum ou maximum de l’exécution des prestations (remboursements, indemnisations…) mais indiquent uniquement que ces prestations interviennent dès que REM reçoit les éléments et les justificatifs nécessaires (décomptes, honoraires, factures…).

 

CARAT-PATTES et son gestionnaire R.E.M acceptent uniquement la souscription des personnes âgées d’au moins 18 ans. Cette offre n’est valable que sur le territoire FRANÇAIS ,BELGIQUE,et LUXEMBOURG.

 

5. Tarif

Le montant de la cotisation est déterminé en fonction des éléments fournis et est établi en euros. Les frais de fractionnement sont indiqués lors de la souscription en ligne et mentionnés sur la demande d’adhésion. Les frais accessoires sont intégrés dans les tarifs affichés.

 

6. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

 

Le souscripteur dispose d’un droit de renonciation.

 

Dans le cadre de la conclusion à distance d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L.112-2-1 du Code des assurances.

Il peut renoncer au contrat conclu, en utilisant son droit de renonciation, dans un délai de trente (30) jours calendaires, sans motif ni pénalités.

Ce délai commence à courir à compter du jour où le souscripteur est informé que le contrat a été conclu.

L'adhésion ne peut recevoir commencement d’exécution avant la fin des 30 jours sans l’accord du souscripteur. Par conséquent, le contrat prend en principe effet après écoulement du délai de 30 jours soit le 31e jour suivant la conclusion du contrat.

Par exception, le souscripteur peut demander le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation. Le cas échéant, le souscripteur ne renonce pas à son délai de renonciation et peut toujours pendant la période restant à courir utiliser son droit en mettant fin unilatéralement au contrat. Dans ce cas, le souscripteur devra s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. Le montant ainsi dû est calculé de la manière suivante :

Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières de l'adhésion t, hors frais de gestion / 365 * X (nombre de jours sous garantie)

Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et le renvoyer avant le terme du délai de 30 jours dûment complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Cabinet REM : 161 cours Albert Thomas 69003 LYON.

 

 Lettre de renonciation

« Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse du souscripteur) déclare renoncer au contrat d’assurance n°(Inscrire le numéro figurant sur les CP) auquel j’avais souscrit le (date de souscription) par l’intermédiaire de Cabinet REM 161 CRS Albert Thomas 69003 Lyon ayant commercialisé le contrat (nom du contrat).

 

Date .. / .. / .... Signature du souscripteur. »

 

7. Etapes de conclusion de l'adhésion.

Après avoir établi un devis en ligne, l'internaute peut passer à la phase de souscription en suivant le processus suivant :

  • Confirmer sa demande, en cliquant sur l'icône "adhésion en ligne "
  • Confirmer ses informations saisies et compléter les informations demandées
  • Choisir son mode de paiement mensuel ou annuel.
  • Payer son adhésion en remplissent l'autorisation de prélèvement.
  • Soit l'internaute imprime le dossier de souscription (notice d'information, tableau de garanties, fiche devoir d'information et de conseil, demande d'adhésion et autorisation de prélèvement), le renvoie daté et signé par fax, par courrier ou par e-mail au service adhesion@carat-pattes.eu
    Soit l'internaute signe électroniquement ces documents en confirment le mandat SEPA

Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées aux internautes lors des étapes de souscription. Ces informations indispensables sont identifiées par une étoile qui indique les champs à remplir obligatoirement.

 

Si ces derniers sont mal remplis ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non valide, un message d'erreur sera affiché sur la page concernée. L'internaute pourra avancer dans les étapes de souscription une fois les champs saisis correctement.

 

Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d'orthographe, dans la saisie...) et ne bloquent pas la souscription en ligne, elles pourront être corrigées auprès du service Relations Clients par téléphone, fax ou e-mail.

 

Après avoir établi un devis/proposition en ligne, l'internaute peut passer à la phase de souscription en suivant le processus suivant :

  • Confirmer sa demande, en cliquant sur l'icône " Souscrire en ligne "
  • Confirmer ses informations saisies et compléter les informations demandées
  • Choisir son mode de paiement mensuel ou annuel.
  • Payer son adhésion en remplissant l'autorisation de prélèvement

Les informations sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.

 

8 Prise d’effet de l'adhésion et Durée .

Le client doit choisir la date d’effet de son adhésion soit librement, soit en choisissant une des dates proposées lors de la souscription en ligne.

 

Le adhésion prendra effet au plus tôt à la date d’effet choisie par l adhérent.

 

9 Relations avec l’Association

 

Avec l'adhésion à l'association le souscripteur bénéficie de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance vie dont le souscripteur est l'assuré, l'association le bénéficiaire.

 

Lors du décès de l'assuré, les capitaux garantis au contrat seront gérés par l'association ou l'organisme de gestion désigné par celle-ci dans les termes prévus au contrat

.

L'association a en effet pour objectif de permettre avec les capitaux garantis par le contrat, l'entretien de l'animal de compagnie de l'assuré décédé et ce quelque soit le gardien de l'animal.

 

 

10 Réclamation Litige et Médiation

Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre interlocuteur habituel est à votre disposition en cas de difficulté. Contactez-le au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l’e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : CABINET REM– Service des Réclamations –ou 161 crs Albert THOMAS via : reclamations@rem-online.net

 

Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l'ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).

 

A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :

  • 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande
  • 2 mois pour vous apporter une réponse

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également au médiateur de la CSCA en effectuant une demande par écrit aux coordonnées suivantes :

 

LaMédiation de l'Assurance

Pole CSCA

TSA 50110

75441 Paris Cedex09

www.mediation-assurance.org

le.mediateur@mediation-assurance.org

 

Le texte de la charte est disponible à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

61 rue de Taitbout 75436 PARIS cedex 09

Tel : 01 55 50 41 41

Fax : 01 55 50 41 50

 

Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.

 

11 Archivage de l'adhésion

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus.

 

Nous procéderons à un archivage des bulletins d’adhésion et des pièces sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

L'adhérent  peut y avoir accès sur simple demande.

 

12 Informatique et libertés

Les informations collectées par le Cabinet REM seront exclusivement utilisées pour le suivi du dossier et l’envoi de documents concernant le produit «CARAT PATTES » du Cabinet REM-Assurances.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant.

 

Fait à Lyon le 25.11.2016

Pour « CARAT-PATTES » par délégation le Cabinet REM.

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